C'est donc bien en tant que dirigeant d'un mandataire social personne morale de la société ESG France qu'il est visé par la mesure d'instruction, car seul susceptible de détenir les documents recherchés

les trois catégories suivantes : * « connaissance » : une information que seul l'utilisateur connaît, par exemple un code confidentiel, un mot de passe ou une information personnelle ; * « possession

Elle appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

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CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie

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Ils appartiennent donc tous deux à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Sur le préjudice moral prétendument subi M., [P], [G] ne produit aucun élément probant quant au préjudice moral qu'il aurait subi.

siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS CHEZ EPICURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

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[Q] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

[M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître MEUNIER Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2] Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire

dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne foi et d'information dans le cadre d'un contrat, Condamner [G] [Y] à payer à CHARTONS CONNECTION la somme de 5.000,00 € pour préjudice moral

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