EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [A] [J], dirigeant de la société [J] PROFILS, s'est engagé en qualité de caution au titre des trois contrats.

Le 4 janvier 2024, Madame [Y] a adressé un courrier de mise en cause avec 3 griefs.

Les parties sont parvenues après concessions réciproques à un protocole d'accord signé le 2 avril 2025 aux termes duquel : Mme [B] [N] s'engage à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Enfin, Madame [E] s'est portée caution en garantie du remboursement du prêt litigieux, sans faire de sa qualité de dirigeante ni de celle d'associé une condition déterminante de son engagement.

Il est donc inconcevable que des informations déterminantes aient pu être volontairement dissimulées.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ Les Parties conviennent, comme condition déterminante de leurs engagements, de donner un caractère strictement confidentiel au présent accord transactionnel sauf pour les besoins

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

, il a été communiqué à la banque, préalablement à la conclusion du cautionnement, le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant expressément cet engagement, suivant la jurisprudence (notamment Cass

Le vendeur a alors invoqué un oubli et s'est engagé à le transmettre ultérieurement. Malgré plusieurs relances, ce document n'a jamais été remis à l'acheteur.

Il invoque un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 et les dispositions de l'article R.312-35 du code du commerce et rappelle qu'il s'est engagé pour une durée de 7 ans, soit la durée du prêt

[E] [F] et Mme [W] [F] épouse [R] sur une période de 24 mois, avec intérêts au taux légal sur les échéances reportées; En tout état de cause * Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Mme [U] s'est portée caution des engagements de la société au titre de cette facilité de caisse, pour un montant de 48.000,00€ et pour une durée de 24 mois, jusqu'au 30 juin 2024, par acte sous seing privé

Pour elle, les manœuvres dolosives et la dissimulation d'informations opérées par OHM ENERGIE ont été déterminantes pour son consentement.

communication de la copie exécutoire de la décision à intervenir au notaire ainsi désigné, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés

Le silence gardé par le cédant sur une information déterminante qui conditionne l'engagement du cessionnaire est susceptible de caractériser un dol.

la nullité des engagements d'avaliste souscrits par Monsieur, [F] ; * Décharger par conséquent Monsieur, [O], [F] de ses engagements pris au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ; * Dire que la

, conséquence ou objet, directement ou indirectement, le Litige; ces engagements étant déterminants de la signature du présent Protocole. 4.2.

de son engagement de garantie ce qui n'est pas le cas à la lecture de son engagement de l'acte de caution partie prenante de son contrat de prêt.

L'obligation est précontractuelle par nature et doit permettre à la partie de contracter en connaissance de cause, et non de découvrir l'information au moment précis où elle s'engage irrévocablement.