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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bfa1cdc6046d47bf9ca7
3 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la
69c186b3cdc6046d47adaf8b
4 juillet 2025
Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Trib. de Commerce
69bc5e7dcdc6046d47404c79
17 janvier 2025
Qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou,
69a1a420cdc6046d47ed5e42
20 janvier 2026
des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du code de procédure civile stipule que la radiation ainsi que le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption
AFFAIRE COURANTE
69a59626cdc6046d4740dc7c
16 octobre 2025
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
69a5a16fcdc6046d4741f918
PROCEDURE COLLECTIVE
69c07ee4cdc6046d47979337
27 janvier 2026
69c0a036cdc6046d4799b676
22 janvier 2026
69e1ade7cdc6046d4785adb5
24 octobre 2025
jusqu'au jour du complet règlement; la somme de 1 000 €, au titre des dommages et intérêts ; la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le défendeur ne manifeste pas cause
69a56076cdc6046d473c177f
3 avril 2025
69c08f93cdc6046d4798a59e
69e02de9cdc6046d4763b9ab
au paiement d'une somme de 776 390 Euros à titre d'indemnité, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; le défendeur ne manifeste pas cause
69e1ab41cdc6046d4785840a
385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
69c189ffcdc6046d47afab03
la SELARL MJ OUEST déclare se désister de sa requête ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af86cdc6046d47b2d993
30 janvier 2026
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance
69a1f344cdc6046d47f69efc
6 octobre 2025
Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou,
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4285cdc6046d477a3c3a
7 mai 2026
de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 7
Référés
69e75d65cdc6046d470100f8
15 avril 2026
du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; que cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ; Attendu que la cause
69e75f04cdc6046d47011dda
17 avril 2026
somme de 6 834,57 € au titre de la clause pénale la somme de 250 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 31,80 € pour frais de requête le défendeur ne manifeste pas cause
69c1af35cdc6046d47b2d39b
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