AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette cession a été finalisée par acte du 6 mars 2024.
Source officiellePage 2 sur 3
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
* Cession de l'actif immobilier Le plan repose de manière déterminante sur la cession de l'actif immobilier de la société, dont le prix a été fixé à 3 120 000 € par jugement du Tribunal judiciaire de
Source officielle