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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
nouveau, présente les différentes offres et sollicite l'adoption du plan de redressement par voir de cession.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet
Chambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
Trib. de Commerce
69f3183ecdc6046d4710bb64
23 avril 2026
Maître [E] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Il n'existe donc plus, à ce jour, aucun projet de plan de cession recevable au sens des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce, de sorte qu'aucun plan ne peut être arrêté.
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
Étant saisi de la requête en examen d'un plan de cession déposée par les administrateurs judiciaires, le tribunal a souhaité entendre les parties sur le caractère manifestement impossible de la présentation
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
6a049c84cdc6046d479a9008
Maître [G] [Z], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
6a049cb2cdc6046d479a9509
redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de
69f3187ecdc6046d4710c106
Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f9dbcecdc6046d47a88f45
4 mai 2026
Par jugement en date du 27/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AJSR SAS ayant son siège social [Adresse 2], fixé
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.
69f31858cdc6046d4710bdbf
Maître [J] [Y], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f3186bcdc6046d4710bf93
Maître [D] [L], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f31813cdc6046d4710b82a
Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69df5381cdc6046d474d00f3
9 avril 2026
Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
CLEF JOB 1 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
Il convient de noter qu'aucune offre de reprise des actifs de la Société en plan de cession n'a été formulée de sorte qu'il n'existe ni plan alternatif à celui présenté par les co-administrateurs Judiciaires
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