; or, cette hypothèse n'est pas applicable puisque le contrat n'a pas été signé en la présence physique simultanée des parties ; Ensuite, [M] [B] [V] soutient que le contrat n'entre pas dans le champ

Concernant l'existence d'instances arbitrales, l'argument ne peut prospérer en raison des parties objet de l'arbitrage, dont ni M. [G] ni M.

LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010313

par Maître Sandra PORTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Harmonie RENARD, Avocat au Barreau de PARIS, associée de la SELARL GAIST & RENARD, société d'Avocats au Barreau de PARIS,, [Adresse

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

part la somme de 37.170,00 € au titre de la concurrence déloyale.

, La société TERIDEAL BATIMENT d'une part, et la société OXIUM GROUP, d'autre part, pouvant être dénommées individuellement une « Partie ».

Il est admis par toutes les parties que Monsieur [G] [X] : * Etait associé au sein du Cabinet [Y], * Etait signataire de la charte, Y prenait un part active.

SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Willy LEDANOIS, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Christophe LAVERGNE, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SCP RAFFIN & Associés, Avocats

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l'autre Partie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Afin de permettre la cession de la pâtisserie les parties ont été convoquées par courrier du 23 septembre 2017 à une audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Toulon du 5 octobre 2017 pour

B 542 016 381, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET, Avocat (D1329) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP

2025 N° d'inscription au répertoire général : 2023001699 DEMANDEUR : [T] [R], retraité, domicilié [Adresse 4] à [Localité 3], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1], partie