Aussi, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer Monsieur [O] [Z] à se mieux pourvoir du chef de cette demande.

complémentaires d'amélioration de la plateforme – système d'export de stock au format Excel, amélioration des factures PDF, fonctionnalités supplémentaires etc.), qui ont fait l'objet de deux factures distinctes

Aussi, elle justifie d'un préjudice distinct des intérêts moratoires de sa créance grâce aux justificatifs des pénalités subies.

Pour le développement de son activité, elle a acquis le 17 mai 2024, auprès de la société OETAM DISTIBUTEUR, ci-après dénommée OETAM, un distributeur à pizzas de marque APITECH.

au taux légal à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] Activité : La vente en ligne et à distance

de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il

date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef

Sur l'invitation il est expressément mentionné : « Cher fournisseur et collaborateur du Groupe La Poste ».

RCS Clermont-Ferrand * RCS Angers * RCS Nantes * RCS Lyon * RCS Rennes * RCS Paris (principal) *, [Adresse 3] Activité : Prestations de services et toutes activités de vente au détail et à distance

En outre, le tiers doit établir l'existence d'un préjudice personnel et distinct, différent de celui subi par la société ou par la masse des créanciers.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

[K], et se trouve donc dépourvu de tout lien et de tout moyen d'action chez GC93. Il ne saurait donc être concerné par les mesures relatives aux signes distinctifs de Speedy après cette date.

[C], et se trouve donc dépourvu de tout lien et de tout moyen d'action chez GC75. Il ne saurait donc être concerné par les mesures relatives aux signes distinctifs de Speedy après cette date.

[D], et se trouve donc dépourvu de tout lien et de tout moyen d'action chez GC94. Il ne saurait donc être concerné par les mesures relatives aux signes distinctifs de Speedy après cette date.

00007666, référence [Immatriculation 1] 2022 A [Localité 3]), entre la société KAIFENG et la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA, * Ordonner l'expulsion des lieux des requis ou de tous occupants de leur chef

l'opposition, de manderesse à l'injonction, rétorque que le gérant de la SARL LE NICET n'a pas répondu aux propositions de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison et qu'il avait trouvé moins cher

professionnelle sous toutes ses formes, organisation de salons et de conférences, édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil, gestion de formation, enseignement et formation à distance