L'article 1644 du Code Civil expose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur la résolution de la vente : Article 1644 du Code Civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

sa mission ; * PROCEDER le cas échéant à l'extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs des personnes ci-dessus désignées, à leur examen à l'aide des outils d'investigation de son choix

Elle affirme qu'un état contradictoire de retour a été dressé le 3 février 2023, relevant les désordres suivants : Panier et vérins hors services et choc.

Cette camionnette a été incendiée à [Localité 1] dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018 et détruite totalement. Euroline dès le 14 juillet 2018 a déposé plainte au commissariat de [Localité 1].

Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de

charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ou se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par la personne de son choix

La société BNP PARIBAS (SA) n'apporte aucune explication complémentaire et indique juste que ces versements ont bien été déduits.

En l'espèce, les parties se sont accordées tant sur la chose, à savoir le fonds de commerce, que sur le prix, fixé à 105 000 euros.

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose

Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

Après réponse de Com Pack du mardi 2 juillet 2024, Iveco informe le même jour cette dernière qu'une décision devrait intervenir d'ici à la fin de semaine.

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Le 2 mars 2022, lors d'un incendie dans les locaux de AFC-STAB, ces pièces ont été détruites.

société I.E.P. à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 22.04.2026 afin de voir désigner un expert avec la mission décrite

1582 du code civil dispose : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Par mise en demeure en date du 20 avril 2021, le conseil de Monsieur [A] [L] confirmait que le moteur était prêt à être récupéré à son domicile et que le remboursement devrait avoir lieu préalablement

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.