A titre subsidiaire : MODERER le montant des clauses pénales dont le règlement est sollicité. LE RAMENER à la somme d'un euro.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [U] aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Les conditions contractuelles de paiement d'[B] rappelées en pied de la facture de celle-ci, stipulent que « En cas de retard de règlement, application du taux BCE plus 10 points de pourcentage ».

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire selon échéancier suivant à savoir

après règlement.

[X] à payer à CCMM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite

sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE (ci-après HYUNDAI) déclare être créancière de la société BYM TRANSPORT (ci-après BYM) pour la somme de 39.949,98€ au titre d'un contrat de location longue durée dont des

[Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait et Procédure : En demande la SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION (MEDIA PLUS), société par actions simplifiée, SIREN n° 401 155 049 dont

et jusqu'à complet règlement, * La condamner encore à payer à la société F.C.C. la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 ainsi que les entiers dépens, * Rappeler l'exécution

La SARL [D] RENOVATION (ci-après [D]), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.

* à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment : * à lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des

L'article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

En tout état de cause, l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire, doit être écartée.

Le 3 décembre 2025 (soit 7 mois après que les factures lui ont été adressées pour règlement), la société [K] a fait part de difficultés de trésorerie tout en affirmant, selon les termes reproduits ci-après