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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.
5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024 déposé à l'étude, la Société Générale assigne Equipement Bâtiments Rénovation
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
Postérieurement à l'introduction de l'instance, un accord est intervenu entre l'acheteur et le vendeur et la société ARQANA a procédé au règlement de ladite somme.
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
Postérieurement à ces décisions, la société GROUPE BIOS a adressé de nouveaux courriers à Monsieur [G] [A], notamment en dates des 12 juillet 2024 et 21 juillet 2025, visant à la mise en œuvre de la promesse
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Entre temps, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 août 2020, [J] [O] a interrogé [F] [G] sur l'origine de plusieurs dettes et contentieux découverts postérieurement à la cession
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
Le 11 janvier 2024 et par plusieurs courriers postérieurs, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST s'est opposé à la refacturation de ces charges qu'elle considère injustifiées.
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle soutient cependant avoir découvert postérieurement que la formation suivie n'était pas enregistrée au RNCP niveau 6 et, que contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
Les constats contradictoires réalisés sur le bateau postérieurement au sinistre ont permis de déceler un défaut d'assemblage du moteur, compte tenu de la présence d'une rondelle et de résidus dans le régulateur
69e960cacdc6046d47321e8e
Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 8 novembre 2024, LED a fait assigner Interconstruction devant ce tribunal, et confirmant par conclusions
DELIBERES A VIDER
69dadd9ecdc6046d47ee56ef
au 28 mars 2025 et cela jusqu'à parfait paiement, * au titre du prêt numéro 166206 E (PGE) d'un montant de 44.000 €, la somme de 18.875,62 € outre les intérêts au taux contractuel de 3,73 % postérieurs
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger CGD recevable et bien fondée en
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
Le juge de la rétractation ne peut donc pas justifier a posteriori la non-contradiction sur la base de circonstances apparues après l'ordonnance (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349 ; Cass. 2e civ
69b0c12dcdc6046d47367e25
1 avril 2025
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 5.085,07 € au titre du Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570302 selon décompte arrêté au 9 janvier 2025 outre intérêts postérieurs
69b0c1b9cdc6046d47368738
au taux contractuel, * 12.968,11 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, outre intérêts contractuels postérieurs à cette date au taux contractuel majorés de 3 points
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
Procédure La société FRENCH TACOS FACTORY, considérant que les circonstances ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire, a assigné en référé-rétractation le 2 décembre 2025 la société
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
[Z] [F] à lui régler la somme de 6.000,00 Euros au titre de son cautionnement du Prêt professionnel n° 10278 07234 00020708103, outre intérêts postérieurs à cette date au taux légal ; Juger qu'il n'y
69dadeb7cdc6046d47ee683d
LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance en date du 30 avril 2025 de Me [P] [Z] commissaire de justice associée à [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
La remise délibérée d'un rapport d'expertise périmé, sans mentionner les événements postérieurs ni l'existence de réparations, démontre une volonté de présenter le navire dans un état ne correspondant
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