Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

: PRINCIPAL 20 700 € CLAUSE PENALE 2 070 € CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE à verser une somme de 1500,00 E AU TITRE DE L'article 700 du CPC.

, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil, Condamner Madame [U] [N] à payer à la SAS CEGELEASE : 1° la somme principal de 5.772,02 € 2° au titre des intérêts de retard 329,99€ 3° au titre de la clause

, au paiement de : * la somme de 3.179,28 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 1 er et 03 février 2023 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit

la clause pénale.

À la suite de cette opération, Monsieur [N] [K] a démissionné de ses fonctions de mandataire social.

230321300 du 14 décembre 2023 * 436,80 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers par déchéance du terme, * 221,23 € au titre de la clause

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

paiement de : * la somme de 1.417,02 € en principal, en vertu d'un contrat en date des 11 mai 2021 et 08 novembre 2022 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit

torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale de 49.588,01 TTC (41.323,34 euros HT), ventilée tel que suit

Cet accord prévoit une clause de « revoyure » à 12 et 24 mois, ainsi que la subordination du remboursement de la créance détenue par ALKOR, à l'exception des créances de la classe n°1) sur la société,

C'est à la suite de l'opposition de la SARL [V], introductrice de la présente instance, que l'affaire est inscrite au rôle en application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile.

: * 5 loyers échus impayés de 427,20 € du 10 Mai 2025 au 10 Septembre 2025 : 2.136,00€ 10 Septembre 2025 * clause pénale y afférent de 10 % : 213,60 € * 38 loyers à échoir de 427,20 € du 10 Octobre

: * Principal: 44 844,75 € * Frais de rejet : 4 580 € * Clause pénale : 9 884,95 € LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

Cette démarche étant demeurée sans suite, c'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause

détention : 100 % du capital – procédure de sauvegarde en cours depuis le 18/03/2025 – l'exposant est désigné Mandataire Judiciaire- ventes de 2 biens immobiliers, seuls actifs de la société, en cours suite