Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

volonté expresse, soumis à la juridiction des tribunaux du siège social du fournisseur ou du cessionnaire ou de l'un de ses établissements secondaires sans que cela ne puisse être interprété comme une clause

A la barre, Monsieur [X] [E] indique que l'acte de cession prévoit une clause compromissoire.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

de Pontoise ; Dans ses dernières conclusions n° 5 déposées au greffe en vue de l'audience du 3 février 2026, la société ECM demande au Tribunal de : Déclarer recevable la société ECM et écarter la clause

2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2016 que le contrat contient une clause

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

GESA, défenderesse à l'exception et demanderesse à l'instance, rétorque : * La clause compromissoire incluse dans le cahier des charges ne concerne que le règlement d'un différend relatif à l'appel d'offres

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

convenir de soumettre l'arbitrage des contestations ci-dessus énumérées, lorsque le cautionnement d'une date commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause

en recommandé avec accusé réception, les conseils de la société [J] [Y] informaient le conseil de la société BP EXPERTISE COMPTABLE et de Monsieur [X] que leur cliente entendait mettre en œuvre la clause

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.