En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

Dans ce courrier, elle a également interpellé Monsieur [E] [C] sur l'interdiction de la concurrencer de manière déloyale.

Par la suite, la société PGP Glass Europe a constaté des comportements de la société ADVIMA CONSEIL pouvant violer les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation prévues aux articles 10 et 9 du

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

post-contractuelle et de confidentialité commise par la Société AZ ECO, voir dire que la Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société

déloyale, Les projets immobiliers litigieux n'ont pas été développés en violation d'un quelconque pacte de préférence ou d'une clause de non-concurrence, les compromis antérieurs conclus par la société

ne pas exercer une activité susceptible de concurrencer le réseau CIMM IMMOBILIER pendant une période de 12 mois.

En réplique, Districash et Miyo font principalement valoir que : * Aucun grief de concurrence déloyale n'est caractérisé.

la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail.

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en matière de concurrence déloyale, même si l'imitation d'une marque est en cause.

L'AGENCE JB soutient que le contrat comprenait une clause de non-sollicitation des influenceuses présentées par AGENCE JB.

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[V] en vue d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et la nullité de la clause de non-concurrence.

Sur la demande d'interdiction de publication. Il n'est pas contesté que les publications ont été interrompues.

Régie, alors régie publicitaire de Radio Classique, a confié par contrat du 2 janvier 2007 à la Sarl Urgence Media la mission « de prospecter, recueillir la publicité locale diffusée par la radio sur la

articles 1449 et 1506 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Constater que les garanties à première demande, objet du présent litige, contiennent une clause

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.