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441 résultats pour « clause de mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69a9e762cdc6046d47a57530

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [W] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, la régularisation intervenue avant cette date fait obstacle à la résiliation, y compris lorsqu'une clause résolutoire est stipulée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de4acdc6046d474a90f3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000838 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, [Adresse

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TCOM

Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Adresse 3] [Localité 1] Numéro d'identification SIREN : 889 566 212 Non-comparant N° Rôle : 2026R00007 La société FE2A a passé commande à la SARL GRIZARD AGENCEMENT pour la fabrication et la pose de mobiliers

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ebebcdc6046d47e87649

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce appartenant à la société ADC.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l'expulsion et la séquestration des meubles et objets La SCI AK demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de constater

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

garnissant le local aux fins d'exploitation du fonds de commerce « L'explorateur » sera ordonnée pour les seuls éléments mobiliers (matériel, stock, machines et autres mobiliers garnissant le local) dont

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 793263286 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [A] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] - Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Claude

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03c74cdc6046d4792aa6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que les créances à échoir de la [Adresse 2] seront intégrées dans le passif échu, Que la SARLU ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE réglera le passif à échoir de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, s'agissant

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 octobre 2025 N° RG : 2025R00292 Société ACCESS MOBILITY S.A.R.L.

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc4a8cdc6046d4723c0af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LE PORTEL BASKET BALL COTE D'OPALE, [Adresse 1] Portel - organisation et pratique d'activités sportives et physiques en particulier le basket ball et toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières

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Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Et, plus généralement, tout équipement, outil ou mobilier utilisé par NANOVARE Le candidat repreneur souhaite reprendre l'intégralité des stocks non grevés d'une clause de réserve de propriété :

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Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

non-contestable de l'arriéré locatif de la société UNIK SPACES LTD s'élevant à la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024; CONSTATER la validité du commandement de payer visant la clause

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier

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Trib. de Commerce

69ca7a81cdc6046d478307fc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, les matériels suivants : 1x Ensemble de mobiliers

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