Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

commerçants.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

attributive de compétence lorsqu'elle est conclue entre commerçant et dès lors qu'elle figure en caractères très apparents et en lettres majuscules dans le contrat, que tel est bien le cas en l'espèce

du personnel » du contrat ; * Le contrat est signé entre deux sociétés commerciales agissant en qualité de commerçantes ; * La clause est équilibrée pour les deux parties ; * La clause est claire,

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre commerçants désignant le Tribunal de commerce de Bourges doit recevoir pleine application; 3.

Selon l'article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

est opposée. » Pour être valable, la clause doit avoir été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant.

de commerce pour trancher les litiges entre commerçants n'est pas d'ordre public.

Cette affaire, enregistrée sous le n°2025F01694, a été appelée à quatre audiences entre le 4 septembre et le 27 novembre 2025.

Elle considère que la clause d'intérêts de retard, qui est une clause pénale, ne peut jouer dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement mise en demeure par la banque de régler les sommes exigées.

commerçants, or les consorts [A] ne sont pas des commerçants mais des personnes physiques et le bail conclu n'est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

La société SAVEURS DU MONDE exerce une activité de commerçant.