TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 décembre 2021 La cause

DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

heures devait se faire véhicule fermé, dispositifs antivols activés, et surtout dans un endroit clos et surveillé.

l'utilisation des véhicules sur les mois de novembre et décembre 2020 ( Pièces n°15 et 16 ) ; * Facture N° FC TEL054-2206-0001 du 29 juin 2022, couvrant l'utilisation des véhicules sur l'année 2021 et

[B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE

sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …des difficultés issues d'un passif historique important (régularisation de charges fiscales et sociales, coût exorbitant de la location du véhicule

Ce véhicule était affiché avec un kilométrage de 14 160 km.

Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux

, pour une valeur totale d'un million cinq mille neuf cent trente-deux euros (1 005 932 €).

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Elle ne démontre pas non plus avoir subi un quelconque préjudice imputable aux pratiques sanctionnées par la Commission.

souscrit pour le véhicule incriminé.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Il apparait qu'en octobre 2023, l'un des échafaudages a été partiellement endommagé par la collision d'un véhicule.

En février 2023, ZEPHIR a, dans un premier temps, suspendu le versement des commissions dues à OAP et bloqué l'accès à son espace professionnel dédié.

RG 2023005575 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE

[X] conteste l'achat d'un véhicule (VW T-ROC) pour 20 000 €, non conforme au business plan, et des dépenses personnelles de Mme [D] (10 176,97 €).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1235 ENTRE : * La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après

Il n'y a donc pas lieu de transmettre le dossier à la commission de surendettement.

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.