CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif de la société UNIK SPACES LTD s'élevant à la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024; CONSTATER la validité du commandement

Le 13 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Le 17 juin 2025, le plan de redressement de [Localité 4] a été arrêté.

Que les commandements de payer ont été signifiés les 29 août 2024 et 04 décembre 2024. Les comptes bancaires sont sans cesse débiteurs.

Un « commandement de payer visant la clause résolutoire » en date du 15 juin 2023 a été délivré par LE BON COIN à BTM, l'informant de la résiliation de plein droit à défaut de paiement des redevances impayées

emploierait 7 salariés, Que la fréquentation de la clientèle a diminué en 2025 entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Qu'elle a subi une hausse importante de ses charges, et a fait l'objet d'un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 juillet 2024, signifié le 17 avril 2024, certificat de non appel du 5 décembre 2024, commandement

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.

de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité ; La connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution du plan désigné, pourra lui

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré. Une nouvelle tentative de saisie-attribution a été effectuée sur les comptes bancaires de la société qui s'avère infructueuse.

des sommes dues * L'ordonnance sur requête rendue le 16 juillet 2025 * Le commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, signifié le 26 juin 2025 à personne habilitée, * Les procès-verbaux

charges impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire (au 1 er mai 2025); * dire et juger que les sommes dues jusqu'au 30 mars 2025 porteront intérêts à compter du 31 mars 2025, date du commandement

Le 16 juillet 2024, Monsieur [E] [W] et Madame [O] [W] font signifier à la société MONETTE SARL un commandement de payer la somme de 1.087,42 € et la résolution du contrat en application de la clause résolutoire

MOTIFS La SARL URBAN WASH s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2020, pour un montant de 26.972,31 € correspondant à des loyers impayés du 1er avril 2019

Suivant commandement de payer visant la clause résolutoire signifié les 15 et 19 février 2024, la RIVP a vainement demandé à la société FOTONOWER France de payer sa dette de redevance qui s'élevait alors

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société LGB a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés de 2024 qui ne semble pas justifié

Il souligne qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 30 novembre 2020, avec mesure de saisie attribution, mais sans succès.