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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
12 mai 2026
) et à courir jusqu'à complet paiement, au titre des lettres de change impayées, * Condamner Monsieur [A] [D] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Condamner la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE au paiement des frais liés à l'injonction de payer.
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
28 mai 2026
Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience du 9 mars 2026, nous avons
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.
6a049eeccdc6046d479ab8a6
* Condamner Monsieur [D] [L] à régler à la société M+ MATERIAUX la somme de 5 180,97 € se décomposant comme suit : * Principal : 4 709,97 €, * Clause pénale : 471 €, * Condamner Monsieur [D] [L] à
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
demandes ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 4.770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
la condamnation de la société [M] au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des contrats susvisés.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation aux dépens ; INVITER les défendeurs à conclure à fond.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MUSEE CITY à un montant total de 336 016,04 €. La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
sociales ; qu'il en va de même en présence de manœuvres frauduleuses telles que l'utilisation des comptes bancaires sociaux à des fins personnelles, l'exploitation d'une société fictive ou le transfert
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
Le liquidateur a saisi le juge des référés afin d'obtenir la condamnation provisionnelle du défendeur au paiement du solde de son compte courant et la restitution du véhicule appartenant à l'actif social
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Monsieur [I] [W] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 € au titre de sa résistance abusive au paiement, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, Condamner Monsieur [I] [W]
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIED France la somme de 104,14€ au titre des intérêts légaux, à parfaire ; CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIED France
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