à en régler la valeur, soit 1.641,76 €, * condamner la société KS FORMATION SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

sur loyers échus 3.628 euros au titre des loyers à échoir 362,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle Condamner [M] à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé

A titre subsidiaire, BIEN VOULOIR réduire la clause pénale sollicitée par la société PREFILOC CAPITAL SAS. CONDAMNER la société PREFILOC CAPITAL aux dépens.

En effet, l'enquête pénale a révélé que MTC et M.

la clause pénale A titre infiniment subsidiaire : * REDUIRE a plus juste proportion le montant de la condamnation de la société TRAMA VERDE au titre de la clause pénale En tout état de cause : * ECARTER

S'agissant de l'évolution de la procédure pénale, la Cour de cassation, par son arrêt du 13 avril 2022, n'a pas remis en cause la condamnation d'ALTRAN pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses

700 ; Condamner la société [B] MEDIA aux entiers dépens, dont ceux engagés devant le tribunal commerce dans l'instance sur l'exception d'incompétence.

Monsieur [T] [L] sera condamné aux dépens.

au taux légal à compter du 14 JUIN 2023, se ventilant comme suit : PRINCIPAL 20 700 € CLAUSE PENALE 2 070 € CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE à verser une somme de 1500,00 E AU TITRE DE

La société [L] [Q] sera condamnée aux dépens.

La société [D] [M] SASU sera condamnée aux dépens.

Monsieur [M] [E] sera condamné aux dépens.

La société AMM SAS sera condamnée aux dépens.

La société COCOTTE SARL sera condamnée aux dépens.

La société [D] EURL sera condamnée aux dépens.

La société MBS SARL sera condamnée aux dépens.

Monsieur [S] [O] sera condamné aux dépens.

Madame [D] [G] sera condamnée aux dépens.

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale