Ainsi, Madame, [X] pourrait être fondée à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Aucune mention ne permet de rattacher les prestations litigieuses aux interventions confiées à la SRL, [V], [I].

Elle récuse l'existence de manœuvres dolosives et conteste l'existence d'un défaut de délivrance conforme ou d'un vice caché rédhibitoire.

Ce courrier mettait en demeure [V] de régler, en principal, 2463,43 euros au titre des loyers impayés outre l'indemnité prévue aux conditions générales de location.

Elle relève en outre que les conditions matérielles de présence sur site, à savoir l'existence d'une salle d'une capacité maximale de cinq personnes pour une équipe pouvant aller jusqu'à douze personnes

général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dès lors, la condition tenant à l'existence d'une situation de concurrence n'étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d'actes de concurrence déloyale.

* Que l'ensemble de ces éléments, établissent un accord de volonté réciproque sur les conditions essentielles du contrat (objet, commission, modalités d'exécution).

Avant de pouvoir accorder une provision, les dispositions de l'alinéa 2 de cet article imposent au juge statuant en référé une condition essentielle : rechercher si l'obligation alléguée n'est pas sérieusement

général : 2024 006128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

* Le contrat a été signé par Net Plus qui en a accepté les conditions générales de l'évènement.

de clauses ou conditions irrecevables : L'offre ne comporte pas de clauses ou conditions irrecevables.

Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SARL JML INTERNATIONAL : Sur l'existence du contrat et l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre Elle soutient que la relation contractuelle

légalement à son utilisation.

Les conditions générales du contrat de location ne déterminent pas la date ou le délai de livraison du site web.

à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales

général : 2024 002561 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans