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515 résultats pour « congé conforme à la loi applicable lors de sa conclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les différentes sommes réclamées par la société ASD DISTRIBUTION n'ont aucun fondement : * Restitution de 30 % des loyers : cette restitution prévue au contrat n'est applicable qu'en cas d'acquisition

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sujets identifiés, ne répond aux critères fixés par la loi et la réglementation applicable, et qu'en particulier aucun motif légitime au sens de l'article L.225-231 du code de commerce n'est caractérisé

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas applicables à Monsieur [F] [U], puisqu'il ne démontre pas remplir les conditions de ce bénéfice.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ATLANCE et d'autre part DC et LOG, * Juger que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats, objet du litige, * Juger qu'à défaut de respect des obligations

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023 remis à personne, GENDRY a assigné ENEDIS devant ce tribunal, et par conclusions récapitulatives et responsives

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » Dans le cas d'une chaine homogène de contrat de vente internationale, la loi applicable

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; d) la décision ne contient rien de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, ROMY n'a pas été en situation de dépendance économique envers LA REDOUTE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

FONCIERE CONCORDE dans les conditions de la PROMESSE ; ou, à défaut de réalisation de la PROMESSE, que FONCIERE CONCORDE ait perçu l'indemnité d'éviction dans les termes et conditions fixées à l'article

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

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TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

applicable aux obligations contractuelles, Vu le règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, LB - PAGE 3 Vu la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur

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TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Monsieur, [I], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions applicables aux SARL et aux SA et dit que dans les SAS les statuts déterminent les formes et les conditions dans lesquelles sont

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

CONFIRMER ET MAINTENIR l'ensemble des termes et mesures octroyées par l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Evry le 9 septembre 2025, sur le fondement de l'article 145 du Code

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées lors de l'audience de mise en état du 17 septembre 2025, MMA demande à ce tribunal : Débouter la société COLAS France de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA

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TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la responsabilité de BUREAU VERITAS L'article 1134 ancien du code civil, ici applicable, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors. l'action en justice engagée dans ces conditions respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Surgicare verse aux débats : * Le contrat de vente « Sales agreement SONOVEIN S + » ; * Les conditions générales de vente de Théraclion applicables au 17 mars 2023 ; * La facture FAC 2023/0022 datée

Source officielle

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