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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Les différentes sommes réclamées par la société ASD DISTRIBUTION n'ont aucun fondement : * Restitution de 30 % des loyers : cette restitution prévue au contrat n'est applicable qu'en cas d'acquisition
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
sujets identifiés, ne répond aux critères fixés par la loi et la réglementation applicable, et qu'en particulier aucun motif légitime au sens de l'article L.225-231 du code de commerce n'est caractérisé
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Elle précise que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas applicables à Monsieur [F] [U], puisqu'il ne démontre pas remplir les conditions de ce bénéfice.
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
ATLANCE et d'autre part DC et LOG, * Juger que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats, objet du litige, * Juger qu'à défaut de respect des obligations
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales sauf avis contraire dans un document spécifique.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023 remis à personne, GENDRY a assigné ENEDIS devant ce tribunal, et par conclusions récapitulatives et responsives
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » Dans le cas d'une chaine homogène de contrat de vente internationale, la loi applicable
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
de l'État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; d) la décision ne contient rien de
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Dès lors, ROMY n'a pas été en situation de dépendance économique envers LA REDOUTE.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
FONCIERE CONCORDE dans les conditions de la PROMESSE ; ou, à défaut de réalisation de la PROMESSE, que FONCIERE CONCORDE ait perçu l'indemnité d'éviction dans les termes et conditions fixées à l'article
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
applicable aux obligations contractuelles, Vu le règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, LB - PAGE 3 Vu la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
* Monsieur, [I], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions applicables aux SARL et aux SA et dit que dans les SAS les statuts déterminent les formes et les conditions dans lesquelles sont
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
CONFIRMER ET MAINTENIR l'ensemble des termes et mesures octroyées par l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Evry le 9 septembre 2025, sur le fondement de l'article 145 du Code
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Par conclusions déposées lors de l'audience de mise en état du 17 septembre 2025, MMA demande à ce tribunal : Débouter la société COLAS France de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
Sur la responsabilité de BUREAU VERITAS L'article 1134 ancien du code civil, ici applicable, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Dès lors. l'action en justice engagée dans ces conditions respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite.
69e86e2bcdc6046d471a811c
Surgicare verse aux débats : * Le contrat de vente « Sales agreement SONOVEIN S + » ; * Les conditions générales de vente de Théraclion applicables au 17 mars 2023 ; * La facture FAC 2023/0022 datée
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