Enfin, le présent dossier concerne une non-conformité contractuelle et un défaut de puissance.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.

Il est à noter que la SELARL [C] ne justifie d'aucun grief ayant porté atteinte à sa défense.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En particulier, l'arrêt du 28 juin 2012 (cour de Cassation, 2e civ, 28 juin 2012 N° 11-17.761), précise qu' : « une expertise amiable non contradictoire ne peut à elle seule fonder la décision du juge

Il est à noter que la SELARL HUMEAU ne justifie d'aucun grief ayant porté atteinte à sa défense.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

[Adresse 2] Et par Me [O] [I] [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SARLU [B] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [D] [Q] [Adresse 5] SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BFORBIZ [Adresse 6] non

En décembre 2024, [K] a eu connaissance du dépôt par [X] de la marque française « LES MIM'S » pour désigner notamment des sandwichs.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

datés de location, portant le même numéro A1P04666 : Sa propre pièce n° 1 : copieur multifonction, marque EPSON, modèle non précisé, n° série non précisé, non paraphé, conditions générales (1 page) signées

Les autres courriers sont des courriers adressés à la société et non aux cautions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

CTA, DOE, autocontrôles et non-respect de valeurs en salle d'eau ; Le 22 décembre 2023, ECB (pièce 11 MGF) déplore un non-respect de valeurs à atteindre ; Le 22 décembre 2023 MGF (pièces 44) réplique

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.