déterminant de son engagement de garantie.

revenu et son patrimoine au jour de son engagement de caution ; * Prononcer que Monsieur [Y] [Z] en qualité de caution ne peut être condamné à la restitution du bateau ; Par conséquent : * Débouter

engagement de caution.

C'est dans ces conditions que la LYONNAISE DE BANQUE a attrait Monsieur [H] [P] devant le Tribunal de céans au titre de son engagement de caution.

engagement de caution de 18 750 €.

exprès ; A ce titre, la caution considère être libérée de son obligation ; A titre subsidiaire, la caution allègue que la banque aurait manqué à son obligation d'information à son endroit ; Pour sa

desdites cautions et qu'aucune substitution n'a été engagée ainsi que le contrat de cession le stipulait.

Que la CRCAM, en exécution de son engagement, a versé à l'EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 14 700 €, et qu'elle se trouve « sub-subrogée » dans les droits de cette dernière.

Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022, Monsieur [T] [Z] se porte caution personnelle et solidaire au bénéfice de la société CLUBFUNDING SAS dans la limite de 4.500.000,00 €.

Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

pour chacun des chantiers réalisés, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; Attendu que la loi du 31 décembre 1975 traitant de la sous-traitance dispose en son

engagement envers le délégataire. » Il est établi que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître d'ouvrage des dommages imputables à l'activité de son sous-traitant.

d'acompte demandé; Dès le mois d'octobre 2024 le chantier était abandonné par Mr [P] [E] aux motifs : « qu'il souhaitait pour des raisons professionnelles et personnelles déposer le bilan et cesser son

renversement : le poids excessif sur son toit qui a élevé son centre de gravité vers le haut (…) des véhicules à centre de gravité élevé doivent être sécurisés dans les garages des rouliers avec des chaines

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

instance et de son action à l'encontre de monsieur [O] [Q] et de la SNC LA LIBERTE ; que nous dirons que le désistement est parfait ; que nous constaterons l'extinction de l'instance enregistrée sous

En cours d'exécution des travaux, Monsieur [Q] [N] a signé entre mai et octobre 2024 5 devis libellés à son nom pour des travaux d'aménagement extérieur (préparation sol béton, pose de dallage, ravalement

Elle suppose donc le consentement de son auteur, sa capacité et un contenu licite et certain de son engagement.

son entreprise ou de son activité . que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci.

de la relation de sous-traitance établie entre PS INFRA et les sous-traitants de rang2, susceptible d'engager sa responsabilité et de la débouter du règlement des factures cédées ».« Les sous-traitants