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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
qualité de caution non avertie; Qu'en l'espèce, les cautions n'apportent aucun élément probant sur ces trois conditions ; Que l'absence de disproportion de leurs engagements démontre l'absence de risque
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
* Que, au 30 mars 2023, il continuait à honorer tous ses paiements, et que l'omission de déclarer la cessation de paiement n'est certainement pas volontaire ni consciente.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il considère que le mandataire liquidateur ne démontre pas la poursuite consciente, voire volontaire d'une activité déficitaire.
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
] : Attendu que Monsieur, [B], [F] et Madame, [B], [Y] font grief à la banque d'avoir manqué à son devoir d'information et de mise en garde considérant que celle-ci aurait dû les informer quant au risque
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69fc8e75cdc6046d47ec3b11
5 mai 2026
Condamner la société BJS INDUSTRIE à assumer la reprise physique et juridique (transfert des risques) du matériel (plieuse) sur son lieu d'entreposage, à l'établissement de l'acheteur à [Localité 3], sous
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
La conscience de la probabilité du dommage (rupture de la chaîne du froid en l'occurrence), ce critère ne devant pas être confondu avec la connaissance que tous les transporteurs ont des risques encourus
AFFAIRE COURANTE
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
un report de deux mois d'échéance, prétextant qu'elle traversait une période difficile et que cela ne se reproduirait plus, Le 1 er mars 2022, par courriel, Madame [T] informait LCI qu'elle était consciente
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Cette contribution doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès des cadres et être versée à un organisme de prévoyance ou d'assurance.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Le tribunal relève que : * La communication d'une FDS répond à une obligation légale permettant de communiquer sur les risques et les mesures de gestion des risques à adopter tout au long de la chaîne
69aed70fcdc6046d470ae87b
A l'appui de son opposition, Monsieur [Q] [Y] fait valoir qu'il n'avait pas conscience de la portée de ses engagements, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations
69aed735cdc6046d470aeb85
A l'appui de son opposition, Madame [T] [Q] fait valoir qu'elle n'avait pas conscience de la portée de ses engagements, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
pas souhaité immobiliser le véhicule loin de son domicile ou de faire appel à un professionnel ne serait-ce que pour savoir ce qu'il en était réellement et a finalement préféré retourner chez elle au risque
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
De l'ensemble de ces éléments il ressort que les dirigeants n'ont pas tenu une comptabilité régulière qui leur aurait permis de prendre conscience de la véritable situation de leur société.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
. * Juger au surplus que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de cette affaire et risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 42.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E], caution non avertie, au regard des risques pris par DL BAT et a fortiori des risques pris par la caution au regard des capacités financière de DL BAT ; Dire et juger que CGD n'a pas respecté son
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le CREDIT COOPERATIF fait valoir que les défendeurs ont renoncé au bénéfice de division, que le caractère de garant en risque final de la SOCOREC ne pouvait être inconnu de la société LES CHEMINS PARTAGES
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'à tout le moins, eu égard à la carence de la banque en ce qu'elle ne l'a pas alerté sur la portée et les risques inhérents aux engagements qu'elle s'apprêtait à régulariser, à défaut de pouvoir être
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
En se conformant aux demandes de son interlocuteur sans alerter ni vérifier, elle s'est exposée seule au risque contractuel.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
Monsieur [O] [Q] déclare par ailleurs : * (i) qu'il renonce à revendiquer un quelconque dividende pour la période antérieure à sa qualité d'associé de la SAS LA LIBERTE ; * qu'il assume seul les risques
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » L'erreur de droit émanant des cessionnaires n'étant en aucun cas excusable car totalement consciente
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