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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle soutient que le contrat de location financière ne peut subsister indépendamment du contrat principal de prestation, dont il constitue l'accessoire.
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
nullités pour défaut de quorum, absence de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
A- Sur le prétendu contenu indéterminé du site La demanderesse prétend que le contenu de la prestation serait indéterminé en raison de l'absence de définition des mots-clés relatifs au référencement.
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
l'absence de convention de mission signée par la société GARAGE LEFEBVRE [F] ; * constater que la SARL CONSEILIS n'a procédé à aucune démarche en vue d'un Dossier de Consultation des Entreprises, de
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation
6a118410cdc6046d47ab55a0
De même, le fait que la requête présentée à l'origine auprès du Tribunal de Commerce d'Annecy ne comportait ni l'identité de l'informaticien, ni ses compétences nécessaires, ne constitue en rien une cause
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
L'expert a constaté la présence de débris de courroie dans le carter de distribution et une quantité d'huile conforme (entre 8 et 8,1 L), mais a également relevé une absence de réponse technique des parties
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
, test, simulation Ou essai en tout lieu, ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent, tout système de traitement automatisé de
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
et de DSN pour le seul salarié ayant fait l'objet d'une DPAE ; Le Président de la société a été convoqué par l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] pour s'expliquer sur la situation mais ne s'est pas présenté
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part
REFERE
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
21 mai 2026
Le défaut de paiement d'une créance commerciale avérée constitue une faute dans la gestion de la liquidation, engageant la responsabilité personnelle du liquidateur, M.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.
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