TBG a été admise à une procédure d'ouverture de conciliation, puis, par ordonnance en date du 10 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

A l'audience du 17 avril 2026, les parties se présentes, demandent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

pendante devant le Juge de l'Exécution sous le numéro RG 24/05528 ; EN CONSÉQUENCE, prononcer une décision de dessaisissement ; DIRE que chacune des parties conservera ses dépens.

A son audience du 10 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, la partie défenderesse restant non comparante, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé

Le tribunal constate en l'espèce que les parties se sont mises d'accord pour demander la nomination en tant qu'expert judiciaire de Monsieur [W] [O], expert en automobile, afin de déterminer les travaux

Les parties sont parvenues à un accord en application duquel la société B.I.M.E.F. accepte de se désister d'instance et d'action.

suivants entre les parties : * Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société MAS ENTREPRISE et la société INTER-JOB 05 annexé aux présentes (Cf.

Bien que [B] ait cédé à [C] son fonds de commerce le 6 octobre 2022, cette dernière ne devient pas autant partie au contrat de location sans l'accord du bailleur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00295 N° MINUTE : 2026F01597 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

A l'issue de ce rendez-vous, les parties ont trouvé un accord qui a été autorisé par ordonnance du juge commissaire rendue le 8 janvier 2025.

et des sociétés de PARIS sous le N° 775 684 764, dont le siège social est à PARIS 75015, [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, comparante, Ayant pour avocat constitué

François LECHAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Un différend est alors survenu entre les parties quant au montant de l'indemnité de fin de contrat.

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 17 octobre 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

Pour ce qui concerne les réponses des créanciers au projet de plan, il note que 2 créanciers ont fait part de leur accord et le PRS (qui représente 38,25% du passif déclaré) a fait part de son refus en

le contrat n° 367883FM0.

[F] [S] et la SCI AY'S ont accordé un contrat de location gérance à la société EL BAYA.