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163 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04807acdc6046d4797fd14

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6100cdc6046d47acafb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] [F] prive la SAS OCCARENT de l'usage et de l'exploitation de ce matériel.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5e34cdc6046d47ac84fb

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

de la SARL CLODIS et malgré les différentes mises en demeure et l'assignation du 16 avril 2025, la conservation injustifiée du chariot élévateur par la SARL CLODIS, prive la SAS ALPES MANUTENTION de l'usage

Source officielle
TCOM

Fond

69c04b4ecdc6046d4793a34b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M. [H] a agi au détriment de la société qu'il dirigeait.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e76ba5cdc6046d4702aacf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en bois adossée à une maison d'habitation existante, à destination d'un usage

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, et selon les déclarations faites par Monsieur [J] [A], Monsieur [Q] [A] aurait utilisé la carte bancaire de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celleci à des fins personnelles

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd86ecdc6046d47898a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

IMOCOMPARK la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charge, taxes impôts et redevances échus au 24 juin 2025 au titre du bail du 23 mars 2016 portant sur des locaux à usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'une atteinte à un droit privatif ou d'un comportement fautif ; Qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la société [A] EXPERTISES ait fait usage du nom « [P] [E] Expertises » à titre de marque, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE : Sur la concurrence déloyale et la constitution de fautes : L'action en concurrence déloyale, et l'octroi de dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'activité de la société : ROYAL AIR MAROC, TUI AIRLINES, ADVINEO (cave à vin), AL AMAL L'ESPOIR ; Attendu que ces opérations, injustifiées au regard de l'objet social de la société, traduisent un usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 13 février 2021, GAC a adressé un fichier visant à la détermination du montant du crédit d'impôt recherche arrêté par ses soins (dit « chiffrage définitif »), préalable à la constitution des dossiers

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Juger que l'administrateur provisoire : A pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément à la loi et aux usages du commerce; * Est autorisé à se faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, la requête aux fins d'interdiction de gérer reprend l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, l'absence de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] de sa demande de provision formulée au titre d'un préjudice prétendument subi, dès lors qu'aucun usage fautif du nom de M.

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