AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
7 mai 2026
pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage
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