auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Lors des débats, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice n'a pas été en mesure de lui fournir les éléments comptables d'usage

[L] [F] prive la SAS OCCARENT de l'usage et de l'exploitation de ce matériel.

de la SARL CLODIS et malgré les différentes mises en demeure et l'assignation du 16 avril 2025, la conservation injustifiée du chariot élévateur par la SARL CLODIS, prive la SAS ALPES MANUTENTION de l'usage

condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du jugement à intervenir TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

Sur l'usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M. [H] a agi au détriment de la société qu'il dirigeait.

est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en bois adossée à une maison d'habitation existante, à destination d'un usage

Par ailleurs, et selon les déclarations faites par Monsieur [J] [A], Monsieur [Q] [A] aurait utilisé la carte bancaire de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celleci à des fins personnelles

IMOCOMPARK la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charge, taxes impôts et redevances échus au 24 juin 2025 au titre du bail du 23 mars 2016 portant sur des locaux à usage

d'une atteinte à un droit privatif ou d'un comportement fautif ; Qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la société [A] EXPERTISES ait fait usage du nom « [P] [E] Expertises » à titre de marque, dans

SUR CE : Sur la concurrence déloyale et la constitution de fautes : L'action en concurrence déloyale, et l'octroi de dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle

l'activité de la société : ROYAL AIR MAROC, TUI AIRLINES, ADVINEO (cave à vin), AL AMAL L'ESPOIR ; Attendu que ces opérations, injustifiées au regard de l'objet social de la société, traduisent un usage

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive

Le 13 février 2021, GAC a adressé un fichier visant à la détermination du montant du crédit d'impôt recherche arrêté par ses soins (dit « chiffrage définitif »), préalable à la constitution des dossiers

* Juger que l'administrateur provisoire : A pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément à la loi et aux usages du commerce; * Est autorisé à se faire

ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

En effet, la requête aux fins d'interdiction de gérer reprend l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, l'absence de

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

[B] de sa demande de provision formulée au titre d'un préjudice prétendument subi, dès lors qu'aucun usage fautif du nom de M.