Ces manquements sont constitutifs d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, Sur la constitution d'une trésorerie artificielle en raison des manquements répétés au paiement de l'impôt

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Locam paie la facture d'ID2SON et adresse à Climbing la facture unique de loyer établie le 23 janvier 2023.

Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur : * Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d'une clause pénale de 10 %, * Une somme égale à la totalité des loyers

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ; Sur l'appréciation du caractère sérieux : Attendu que la loi [Z] prévoit depuis le 01/07

Il est constitué d'un premier loyer de 3.900€ HT, d'un deuxième loyer de 4.760€ HT et ensuite de 40 mensualités de 860,00 € HT.

Dès lors, au moment de la constitution de la SEP SUNSEP 15, dont les fonds ont été dédiés à l'acquisition de la centrale photovoltaïque sur la commune de [Localité 1] en Corse, la société SOLSTICE ne pouvait

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

[N] [B] et Mme [D] [Y] ont versé la somme de 500,00€ chacun à titre de constitution du capital social auprès de la BPRP.

La société MS LOCATION a cessé de régler ses loyers à compter du 30 avril 2025.

, de l'article 1 er de la loi du 4 août 1994 et de l'article 111 de l'ordonnance royale du 25 août 1539 (ordonnance de Villers Cotterêts).

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [O] [Z] "[Adresse 1] [Localité 1]" * [Adresse 2]

CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00209 N° RG: 2024F00239 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

[B] est le président et était, lors de sa constitution, l'associé unique, * la SARL LA PAGODE CINEMA (ci-après « LA PAGODE), propriétaire dudit cinéma, qui était détenue à 100 % par M.

DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE

La société [Localité 2]), société par actions simplifiée est en cours de constitution.