Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00770 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS LES CONSTRUCTEURS CERGYSSOIS

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS PAYU CONSTRUCT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838261154 / N° de Gestion

. : 2025005092 PC : 2025J277 Sarl ARAMIS CONSTRUCT Tous travaux de charpente traditionnelle et lamellé-collé, Zinguerie, construction de maisons et bâtiments à ossature en bois (bâtiments agricoles, industriels

Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03840 N° de PC : 2023J01525 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS E-CONSTRUCT

l'audience de ce jour, la SA ALLIANZ I.A.R.D. nous indique faire d'ores et déjà partie de la cause dans la première instance enrôlée sous le N°RG 2018R00679 au titre d'assureur dommages ouvrage, constructeur

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 03 mai 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS e-Néo [Adresse 1] Activité : Constructeur automobile

« SUR L'INUTILITE DE LA MESURE D'EXPERTISE, JUGER que la société [Localité 1] MOTOR France n'est pas le constructeur du véhicule, JUGER que la société [Localité 1] MOTOR France est uniquement l'importateur

6 mois pièces et main d'œuvre est assurée par l'intermédiaire du constructeur [N].

Le 13 février 2024, il a été procédé au remplacement de la batterie dans le cadre de la garantie constructeur.

procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J143 ENTRE * Le GIE CONSTRUCTEURS

et que c'est la société AUTOMOBILES PEUGEOT qui est le constructeur.

rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux ~ 3 ~ règles de l'art et aux préconisations du constructeur

En l'espèce, la panne du véhicule, intervenue peu de temps après une opération d'entretien, la divergence persistante sur les préconisations constructeur applicables, ainsi que l'insuffisance des mesures

Il indique que le remplacement pur et simple des deux grappins par des grappins construits par un autre constructeur, constituait la décision de gestion de crise la plus pertinente, compte tenu par ailleurs

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

Le premier véhicule sinistré, immatriculé [Immatriculation 1], a fait l'objet d'une prise en charge partielle des réparations par le constructeur ; un montant de 5 041 € T.T.C. étant resté à sa charge.

Elle est gérée par la société CONSTRUCTA PROMOTION, spécialisée dans la promotion immobilière.

Par courrier du 19 septembre 2025, la société a relancé le constructeur, qui a répondu le 23 septembre 2025 en proposant une prise en charge partielle à hauteur de 35 %, rejetant toute responsabilité et

par jugement en date du 02-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 24-02-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : GK CONSTRUCT