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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
au profit de la SAS [E] HOLDING 25; ce cautionnement couvre les sommes dues au titre de l'Emprunt Obligataire [V], y compris le capital, les intérêts et les accessoires; Conformément aux termes du Contrat
AFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
: * un contrat d'adhésion à la coopérative agricole, [T], * un contrat d'adhésion à l'Organisation des producteurs de la, [T], * un contrat d'appui te chnique ovin Ces engagements prévoyaient notamment
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X] sur la conclusion d'un contrat de franchise pour exploiter le concept Columbus Café, * WAGRAM intercède en faveur de M.
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
Le 21 février 2019, WAGRAM a conclu un contrat de franchise avec la société KOSY SARL sis au Luxembourg, qui n'est pas dans la cause.
Trib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
L'article L 721-3 du Code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 19 octobre 2019, DL BAT souscrit auprès de CGD, un second prêt professionnel de 50 000 € (contrat n°37PME42697419087) d'une maturité de 3 ans pour financer ses besoins de trésorerie.
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
Le 2 septembre 2023, le contrat CLUBDEAL est arrivé à maturité.
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
charge de la gestion de studio d'enregistrement a conclu le 15 janvier 2016 avec la SA XD PRODUCTIONS, prestataire de service d'émission TV, de films de cinéma ou autres produits audiovisuels : * un contrat
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Elle a souscrit auprès de [Y] un contrat d'assurance « dommage-ouvrage ». [U] est titulaire du lot charpente couverture. A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
et de comptes courants actuellement contestées auront été vérifiées et admises au passif de la Société.
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
La dynamique commerciale, notamment avec la signature du premier contrat BtoB, se confirme et la société a été en mesure d'apurer le passif postérieur.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
L'offre exclut la reprise du contrat de gestion d'immeuble conclu avec la société SCAPRIM, ainsi que le contrat de nettoyage et les contrats d'approvisionnement en eau et électricité.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elle rappelle que, pour assurer pleinement sa défense, elle doit pouvoir contester la validité des marques invoquées par [K] à titre reconventionnel, faculté qui relève exclusivement de la compétence du
69d3f0f2cdc6046d47534c31
principalement de prêts bancaires et d'emprunts obligataires, notamment de la banque Palatine, du Crédit mutuel, de la Caisse d'Epargne et de l'agence de crowfunding Look&Fin, dont 9 M€ arrivant à maturité
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
demande au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant dissolution et transmission universelle du patrimoine du 31/10/25, Vu la clause attributive de compétence insérée au contrat
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
Dans une lettre recommandée du 13 novembre 2018 adressée à JUS D'ORANGE, PEOPLE AND BABY conteste les griefs qui lui sont reprochés et indique appliquer les conditions générales de vente prévues au contrat
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Il en résulte que le Tribunal de Commerce de BOURGES est compétent ratione materiae à son égard.
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
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