C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 11 février 2026, signifié non à personne, par Maître [F] [J] Commissaire de justice à RENNES (35), la SARL [V] [I] a assigné la SAS

En conséquence, les défendeurs concluent au rejet intégral de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, celle-ci étant non fondée, disproportionnée et se heurtant à des contestations sérieuses

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES

Elle avance que l'exécution des prestations est attestée par les factures F25-0329, F25-0331, F24-0297 dont les montants sont détaillés et non contestés.

La cour considérait en effet que des contestations sérieuses avaient été soulevées. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

[O] [T], Gérant, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M. [U] [N] commis assermenté.

afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

et sans contestation.

Par conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison

plus que sérieuses.

La SNC CITRO-COLLECTION soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Au vu de l'ensemble des contestations sérieuses soulevées, le Juje des référés dira n'y avoir lieu à référé, PAR CES MOTIFS, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu

, la rendant impropre à sa destination contractuelle telle que définie dans le contrat de prêt à usage et le bail à construction en précisant si cette impropriété est irréversible ou non ; * Décrire quels

Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).