En cas d'inexécution par le contractant d'une de ses obligations résultant des présentes, l'Acheteur est autorisé à considérer l'ensemble de ses dettes et créances vis-à-vis de celui-ci comme procédant

fait seulement de celleci une appréciation économique inexacte, Attendu que l'article 1137 dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres

Monsieur [N] [J], représentant des salariés de la SARL MEN AR GALL, La SARL BBI, représentée par son dirigeant, assisté par son Conseil Maître [R] [D] ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les co-contractants

* SCI AUBERTICO, [Adresse 15], cocontractant, comparant par Me [P] Harzic, avocate (P0058) présente. * ENGIE, [Adresse 16], cocontractant absent. * ORANGE, [Adresse 17], cocontractant absent.

conclu entre les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant

Monsieur [Q] dit que ce sont les conditions particulières qui déterminent les cocontractants, et celles qu'il produit établissent que son seul contractant était la société CRISTAL'ID. 3.

, le contrat a eu un début d'exécution avec le paiement - par la société [X] [O] elle-même - des premières factures émises Nous retenons également que le CLIENT, la société [X] [O], est le seul cocontractant

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

* La SCI DU ROND POINT, ayant siège [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [E], es qualité co-contractant.

Aux termes de l'article 1137 du Code Civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Ont été entendus ou dûment appelés, en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026, les représentants légaux des sociétés débitrices, les créanciers et contractants parties à l'accord, le conciliateur

ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités, la SOCFIM représentée par Me [J] [X] de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, cocontractante

en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale MATHA de la SELARL ARCANTHE, cocontractantes

en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale MATHA de la SELARL ARCANTHE, cocontractante

* EDHOUARD-BERANGER, [Adresse 1], co-contractant. * AXA MAYENNE, [Adresse 11], cocontractant absent. * [Localité 2] HABITAT, [Adresse 12], cocontractant absent.

La simple mention de l'adresse du siège social ne saurait suffire à engager la société comme cocontractant.

L'ASL a confié ces travaux à la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION, agissant en qualité de contractant général.

par lettre recommandée avec avis de réception, la société débitrice pour présenter toutes observations en vue de la cession totale de l'entreprise, le représentant des salariés ainsi que les co-contractants