CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 résultats pour « convention distincte du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1240 du Code civil CONDAMNER solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR à verser à Madame [I] [S], la somme de 150.000 euros en principal outre 36.344,53 euros au titre des intérêts conventionnels

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle a souscrit une convention de compte courant professionnel avec la société LYONNAISE DE BANQUE le 31 mai 2017, sous le numéro 00080281601.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance (non dans la cause) ont conclu une convention

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société LITRI-NORD 2 un prêt convention déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ladite prestation fera l'objet d'une facturation distincte du loueur qui sera à la charge du locataire» C'est donc à bon droit que la SA LIXXBAIL a saisi la juridiction de céans aux fins de : * voir

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au titre des « GARANTIES DU CRÉDIT », la Convention de Crédit prévoit un « Aval de Monsieur [E] [N] en qualité de Président de la société GAMESTREAM sur chaque billet ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 44 891 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la baisse de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

partie défenderesse vis-à-vis de ARJ sont de trois ordres: 1 / Sur la description fautive du matériel : DELTEXPLAN fait valoir que le matériel était présenté sur le descriptif annexé au contrat de bail

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le problème provient d'un défaut de qualité de la sous-face, ce qui est distinct d'une atteinte à l'intégrité physique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Sur l'utilisation illicite du savoir-faire de signalétique NESTENN : Aux termes de l'article 4 « Savoir-Faire » du contrat de franchise, qui inclut « l'ensemble des signes distinctifs du réseau »

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

véhicules : Ora nous demande une indemnité contractuelle de jouissance prévue à l'article 6 des conditions générales de location qui prévoit que « dès la fin de la location ou dès la résiliation du bail

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette baisse est d'autant plus flagrante en regard des prévisions annoncées par Monsieur [T] lui-même sur ce client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la mise en demeure, au titre de 5 loyers échus, 52 loyers à échoir, y compris clause pénale de 10%, outre intérêts légaux et autres accessoires de droit, et ordonner la restitution du bien donné à bail

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Reprise par le cessionnaire de tous les contrats en cours, sauf le bail commercial portant sur les locaux de [Localité 3], les contrats de location des photocopieurs, le contrat portant sur un logiciel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle exploite son activité dans des locaux sis au [Adresse 3] dans le cadre d'une « convention d'occupation par sous-location » signé avec la société PIER III le 10 septembre 2013, à effet au 1 er octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

EXPERTISE BATIMENT (48 x 269 € HT (322,80 € TTC) soit 12 912 € HT (15 494,40 € TTC) permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société, [G] du site web donné à bail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire par le code monétaire et financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L.

Source officielle