AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1240 du Code civil CONDAMNER solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR à verser à Madame [I] [S], la somme de 150.000 euros en principal outre 36.344,53 euros au titre des intérêts conventionnels
Source officiellePage 2 sur 3
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle a souscrit une convention de compte courant professionnel avec la société LYONNAISE DE BANQUE le 31 mai 2017, sous le numéro 00080281601.
Source officielle