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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Sur les faits pouvant justifier la condamnation à une sanction personnelle Le liquidateur judiciaire demande que soit prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.
Trib. de Commerce
69fb223ecdc6046d47c913f4
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/04/2026 à 09H00. La SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 29/04/2026.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
3 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'ordonnance d'injonction de payer et la demande de règlement des factures : Pour faire valoir ses droits, MGC produit la convention d'études techniques structures signée le 21
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6235ccdc6046d47e5bd76
14 janvier 2025
en tant qu'activité accessoire et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Sur la mesure de faillite personnelle L'article L.653-3 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article 653-
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
doit être fixée en fonction de la gravité des faits et de la situation du dirigeant, dans la limite de quinze ans.
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
20 avril 2017, n°15-23.600); Qu'en l'espèce, le fait que Monsieur [Y] [J] a signé la convention de compte courant en qualité de représentant légal de la société BP BATIMENT et sa présence au rendez-vous
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[G] [A] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale
3E CHAMBRE
69c484fecdc6046d47f8ee04
23 janvier 2026
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/01/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 18/12/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE SA a fait donner assignation
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
Faits et Procédure : Le 28 mars 2018, la SARL [X] MEDICA a contracté auprès de la BANQUE NUGER une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 50 000 € et le même jour, en garantie de cette facilité
69e89280cdc6046d471d78fa
21 avril 2026
Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
La SMMC a refusé de procéder au règlement de ces appels de fonds au motif qu'elle contestait la convention de compte prorata qu'elle n'a jamais signée.
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
liste des créanciers s'agissant d'une conversion en liquidation ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Que l'EURL PREPAR a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
[V] portant sur la facilité de trésorerie commerciale consentie le 20 juillet 2018.
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Le jugement d'ouverture du 13 mai 2024 a fixé la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2022, cette date n'ayant pas fait l'objet d'un appel.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
* Sur la demande de faillite personnelle : Attendu que tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ; Que toutefois le tribunal faisant usage de la faculté d'appréciation
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