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14 119 résultats pour « cours et tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf35cdc6046d47245904

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf65cdc6046d47245b97

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience en date du 10/12/2024, la société JEK, justifie qu'une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal administratif de Melun ; les 2 parties demandent au tribunal qu'il soit sursis

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b08ecdc6046d47809206

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, à savoir : * une procédure en sortie d'indivision est en cours au tribunal judiciaire de Lorient * une procédure engagée en vue de parvenir à récupérer le prix de cession de l'immeuble vendu par le

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ainsi le Tribunal jugera que la créance n'est pas certaine.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

30/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 31/01/2025: transmision du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00190 ENTRE

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TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Expertise en cours Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 23 avril 2019 avec pour double mission d'éclairer le Tribunal sur les préjudices

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mairie de [Localité 1] du 17 septembre indiquant « la contrainte concernant les logements sociaux liée à l'engagement métropolitain des maires sur 35 % est restée d'actualité dans les discussions en cours

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TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

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TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Or le Tribunal constate que les parties s'opposent sur ce point essentiel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cependant, si la société [K] [M] a décidé de poursuivre l'activité de quelques mois, afin de finaliser les chantiers en cours, le tribunal constate qu'aucun acompte n'a été encaissé, et que le passif n'a

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 31 mars 2021, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a homologué le plan de redressement de la société SNC LE MARYLAND.

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TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'obligation annuelle d'information de la caution Le tribunal constate que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne fournit pas les courriers d'information annuelle destinés à Monsieur [F] [S] faisant état

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