produite par La SCI B : abandon en intégralité de cette créance suivant accord de ce créancier

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au 06/02/2026 l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu'enfin

Avis de la représentante des salariés Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s'y opposait pas.

, y compris les créances contestées ; Attendu que les créanciers ayant exprimé un accord exprès ou tacite sur le plan représentent 98% du passif concerné, Attendu que l'administrateur judiciaire, le

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Le remboursement de l'ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante : […] Le plan proposé aux créanciers permet les désintéresser à concurrence de

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

Du fait de la cessation de l'activité les salariés ont démissionné et il n'y a plus de salariés.

* Mme [Z] [Q], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.