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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
7 octobre 2025
, * que les créanciers privilégiés ont donc vocation à percevoir un dividende à valoir sur leur créance, * qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification des créances.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691c3cdc6046d47f193e8
9 avril 2026
] [Adresse 2] RCS B 851883603 (2019B00486) ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL [O] [E] [K], comportant le règlement des créanciers
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
dont la créance est contestée, 3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis, 4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de
CHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
Engagement à déposer sur un compte de la caisse des dépôts la somme de 59121,00€ correspondant aux deux premières annuités de remboursement des créanciers privilégiés et chirographaires dès la validation
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7842ecdc6046d47a1f734
8 avril 2026
représentants légaux, ayant pour Conseil Maître Martine VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 11], comparante par Maître [I], es qualité co-contractant et créancier
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Créances chirographaires et privilégiées inférieures à 6 000 euros (hors créances inférieures à 500 euros) Il a été proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est inférieure
Trib. de Commerce
69da7e88cdc6046d47e4ec8e
Qu'à ce jour, tous les créanciers privilégiés et chirographaires ont été remboursés.
Chambre 2-5
69d4844ccdc6046d475d676b
3 juillet 2025
le tribunal a homologué ledit protocole transactionnel, […] * que la somme recouvrée dans le cadre de l'exécution dudit protocole transactionnel permet d'envisager une répartition au profit des créanciers
6a0bc057cdc6046d4723819d
13 mai 2026
* Règlement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice.
Pcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
IV – Autres créanciers : pour l'ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Concernant l'ensemble des autres créanciers privilégiées et chirographaires Pour les autres créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, l'EURL GROUPE [F] propose
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT DU PASSIF * Donne acte aux créanciers
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
des délais de voies de recours relatives au présent jugement arrêtant le plan de Redressement, * La créance déclarée à titre superprivilégié sera réglée en 7 échéances S'agissant des créanciers privilégiés
6a0498fbcdc6046d479a562c
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc44cdc6046d471dbf46
11 juillet 2025
4 et 5 8 % * Années 6 et 7 12 % * Années 8 à 10 15 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que : * 14 créanciers,
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc030cdc6046d471e0365
17 octobre 2025
2 4 % * Année 3 8 % * Années 4 à 7 10 % * Année 8 12 % * Année 9 16 % * Année 10 18 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation
69afc019cdc6046d471e01e6
6a049937cdc6046d479a5bbe
69d8bb0ecdc6046d47bf3961
, onze créanciers ont répondu favorablement, un créancier n'a pas répondu et est donc réputé avoir accepté les propositions soumises, que CREDIPAR n'a pas répondu mais que sa créance déclarée à échoir
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