Le débauchage massif des salariés d'un concurrent constitue un acte déloyal.

La médiation, l'accompagnement social, administratif et commercial, le démarchage commerciale et l'apport d'affaire, auprès des professionnels et particuliers.

afin d'inciter le salarié à rompre avec l'employeur primitif, d'une part, et s'il en résulte un effet de désorganisation pour l'employeur primitif, ces deux conditions étant cumulatives ; Nous relevons

* Sur les tentatives de débauchages : les faits dénoncés visent la société Magellan (non dans la cause) ; iData ne justifie pas une quelconque implication de GRTgaz ; SUR CE : Sur la rupture brutale

Sur le démarchage allégué : * les faits reprochés à ce titre sont faux dès lors que, soit la société ATELIER RM répond à des appels d'offre, soit les clients sont venus directement à elle.

[S] confirme avoir récupéré deux contrats grâce à un démarchage outre les contrats entérinés qui se poursuivent. Le niveau d'activité est satisfaisant. Depuis l'ouverture de la procédure, M.

Démarchage licite de la clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite, sauf s'il s'accompagne de procédés déloyaux.

. - Les activités de nettoyage et multi-services, nettoyage de jardins, nettoyage de conduit en PVC intérieur extérieur, le ramonage de tous type de conduits de cheminée, le débouchage des conduits et

redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [L] [D] née [L] - [Adresse 1] Clermont-Ferrand, ayant pour activité le courtage d'assurances, courtage en opérations de banque et en services de paiement, démarchage

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

au dépourvu et n'ayant pas le temps d'étudier l'offre ou de la comparer (l'effet de surprise du démarchage).

[Z] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE JEREMY TOUTAIN [Localité 1] (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE TERRASSEMENT, AMENAGEMENT EXTERIEUR, TRANSFORMATION D'ESPACES EXTERIEURS, DESOUCHAGE

La société VLT AUTO fait plaider Le contrat signé entre la société VLT AUTO et la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est un contrat hors établissement conclu après démarchage.

date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BOIS ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Limoges Activité : - Les travaux d'élagage, Débroussaillage, Dessouchage

La clause de non-démarchage qu'elle contenait n'a donc pu lui être transmise. C'est tellement vrai que MES PRECIEUX CONSEILS a imposé à Mme [R] la signature d'un nouveau contrat.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL HYDROPLANT emploie 1 salarié.

. : P202500047 La Société emploie 5 salariés à ce jour. Le chiffre d'affaires annuel de la Société pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2023, est de 1 364 k€ pour un résultat net de 234 k€.

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

Aucun démarchage délictueux de la part de la SASMAISONS [M] n'est apporté et les clients sont libres de contracter selon leur souhait, sauf à établir une manœuvre déloyale ce qui n'est pas le cas.

Par ailleurs, le tribunal observe que la société [F] SAS déclare qu'elle emploie moins de 5 salariés et joint, en pièce 4, le relevé du fichier du personnel.