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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, laquelle doit être appréciée au moment de la signature de l'acte et, s'il est démontré la disproportion manifeste de l'engagement, l'étendue
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
La capitalisation des intérêts est demandée, elle est ordonnée. Sur l'exécution provisoire M.
Trib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
Selon Monsieur [T] [S], dirigeant de la SAS RESTO-G, l'origine des difficultés résulterait d'importants désaccords avec le bailleur de la SAS RESTO-G s'agissant : * de la réalisation de travaux dont le
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
de réponse des créanciers fixée au 25 décembre 2024 est expirée, que le résultat de la consultation des créanciers est donc définitif et qu'il ne modifie sensiblement pas les données provisoires soumises
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. (…) Le défaut d'accomplissement de la formalité
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
Il en conclut que c'est toujours l'auteur de la convocation qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée dont il provoque la réunion, que si les statuts donnent aux associés majoritaires le pouvoir de demander
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement.
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
ORIGINE DES DIFFICULTES Le marché du vin, et notamment le vignoble bordelais dont est issue la majorité de la clientèle du Groupe GRAPHICO subit une crise importante, laquelle se traduit notamment par
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
En effet, la convention du 24 mars 2021 est un accord transactionnel qui remplace la promesse de rachat d'origine. Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Il est bien établi le lien entre le débiteur, Madame, [H], [C], le créancier d'origine et le créancier final. Le Tribunal dira que l'action du Fonds Commun de Titrisation ABSUS est recevable. B.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
de la créance principale est liquide et que la caution est valablement engagée.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise
69e46de8cdc6046d47c32969
, selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de clauses contractuelles spécifiques, Au cours de l'année 2021, le groupe Consolis, détenteur de la société [R] [K], engage un processus de cession au bénéfice du fonds d'investissement EIM Capital,
69e44209cdc6046d47bff87c
Sur la demande de réduction du prix de cession En application de l'article 1223 du code civil, il est précisé qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport : 1.
69d1d63ccdc6046d4729916c
AFFAIRES COURANTES
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
le siège social est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à la Société GR INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX devant
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Qu'elle s'oppose fermement à cette demande d'un expert pour déterminer l'étendue d'un préjudice prétendument causé par un vice caché dont l'existence n'est pas démontrée.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
de plaidoirie ; les conditions générales ont été versées au débat par les demanderesses ; elles leur sont donc opposables ; il est encore inexact de prétendre que la clause relative au délai de prescription
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