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98 résultats pour « débiteur détenant l'original de l'engagement dont l'exécution est demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, laquelle doit être appréciée au moment de la signature de l'acte et, s'il est démontré la disproportion manifeste de l'engagement, l'étendue

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La capitalisation des intérêts est demandée, elle est ordonnée. Sur l'exécution provisoire M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb178ecdc6046d47c835c7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon Monsieur [T] [S], dirigeant de la SAS RESTO-G, l'origine des difficultés résulterait d'importants désaccords avec le bailleur de la SAS RESTO-G s'agissant : * de la réalisation de travaux dont le

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de réponse des créanciers fixée au 25 décembre 2024 est expirée, que le résultat de la consultation des créanciers est donc définitif et qu'il ne modifie sensiblement pas les données provisoires soumises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. (…) Le défaut d'accomplissement de la formalité

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il en conclut que c'est toujours l'auteur de la convocation qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée dont il provoque la réunion, que si les statuts donnent aux associés majoritaires le pouvoir de demander

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ORIGINE DES DIFFICULTES Le marché du vin, et notamment le vignoble bordelais dont est issue la majorité de la clientèle du Groupe GRAPHICO subit une crise importante, laquelle se traduit notamment par

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, la convention du 24 mars 2021 est un accord transactionnel qui remplace la promesse de rachat d'origine. Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est bien établi le lien entre le débiteur, Madame, [H], [C], le créancier d'origine et le créancier final. Le Tribunal dira que l'action du Fonds Commun de Titrisation ABSUS est recevable. B.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la créance principale est liquide et que la caution est valablement engagée.

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de clauses contractuelles spécifiques, Au cours de l'année 2021, le groupe Consolis, détenteur de la société [R] [K], engage un processus de cession au bénéfice du fonds d'investissement EIM Capital,

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de réduction du prix de cession En application de l'article 1223 du code civil, il est précisé qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport : 1.

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa1ecdc6046d47c3fbc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le siège social est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à la Société GR INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX devant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'elle s'oppose fermement à cette demande d'un expert pour déterminer l'étendue d'un préjudice prétendument causé par un vice caché dont l'existence n'est pas démontrée.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de plaidoirie ; les conditions générales ont été versées au débat par les demanderesses ; elles leur sont donc opposables ; il est encore inexact de prétendre que la clause relative au délai de prescription

Source officielle

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