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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
Trib. de Commerce
69f46c9ecdc6046d473177d3
30 avril 2026
[H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE. Ce RIB a pour titulaire la société BP DIFFUSION. En date du 20 décembre 2024, M.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la présente action.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Sur la légitimité de sa requête auprès du Tribunal de commerce d'Annecy : COM UNIC avance : * Que la société GP CONCEPTS a été constituée moins d'un mois après la démission de Monsieur [D] ; * Qu'à la
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
[Adresse 3] – [Localité 1] DEFENDERESSE comparant par Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Laurence BENTEJAC, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'autre
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
SARLU [U] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 918074832 - 2022 B 4879 Enseigne : TCHIP COIFFURE Représentant légal : [C], [O] [Q] épouse [E] Gérante Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie
69e9f815cdc6046d473dd247
Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
pour activité de permettre la pratique sportive de l'escalade en salle et a ouvert depuis sa création cinq salles, dont une située dans le [Localité 6], exploitée par la société Climbing Tsar, et une autre
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
S'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, le tribunal des affaires économiques est compétent.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01856-2025F01000 SARL CHANCRI INVESTISSEMENTS SAS BURON INVESTISSEMENT SAS ESSOR C/ SA SERIPANNEAUX SAS GROUPE [D] Et autres
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Par décision de l'Assemblée Générale en date du 19 novembre 2024, il a été mis fin au mandat de directeur général de Monsieur [B] [U].
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