Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

La décision de Monsieur [W] de ne pas retirer les mali de fusion ne relève pas donc d'une approximation ou d'une erreur d'inattention de sa part. Cette décision est tout à fait intentionnelle.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.

[R] [F] ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; * Débouter MM.

C'est en l'état qu'après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026.

, en cours depuis plus de 10 ans), décision frappée d'appel par Mme [J], appel jugée déclaré caduc par la Cour, cette dernière décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation (non encore jugé) de

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

et l'appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production et que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

En revanche, la société ALPHAPRO GROUPE a exposé des frais qu'il serait inéquitable de mettre à sa charge.

L'affaire a été enrôlée sou le numéro 2025001196 et appelée successivement aux audiences du 09 avril 2025 et du 21 mai 2025.

* CONDAMNER l'EURL [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » EN FAIT Lors des deux premières réunions d'expertise, il est apparu nécessaire pour la société SUPERWYZE d'appeler en la cause

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » L'article 380 du même code dispose que « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

La société AIR France demande le débouté de l'appel en garantie formé à son encontre par la société [Q].au motif en principal, que cette demande serait frappée de nullité.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de ce qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [M] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins

[J] [U], n'avait pas le pouvoir de signer cet acte sans délibération préalable du conseil de direction.