à intervenir; * CONDAMNER la société HECTARE à verser à la SAS PLAN TERRE et à la SAS MM2 AMENAGEMENT une indemnité de 30 000 euros chacune au titre du préjudice induit par le dénigrement commercial;

Le tribunal écartera donc le montant de 38,28 € repris sur le décompte à ce titre et retiendra la somme de 4 113,60 € au titre des loyers trimestriels impayés.

A TITRE PRINCIPAL Condamner in solidum la SCCV LE CLOS VERDUN et la société UNITI à régler la somme de 146.187,52 euros TTC en règlement du décompte général et définitif de la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION

L'état définitif des créances tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 31 janvier 2022 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

Le caractère libéral de l'activité exercée l'emporte sur le caractère commercial attaché à la forme de la société.

* Le client certifie sincère et véritable l'ensemble des informations communiquées à Aerialgroup et reconnaît »; A ce titre, compte-tenu de ce qui précède, la nullité du contrat sollicitée par Madame

justifié et cohérent des montants réclamés au titre de ces travaux supplémentaires ou modificatifs ; * Analyser le décompte général et définitif présenté par la société CDG, dire s'il reflète fidèlement

CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020

Conclut de ce que dessus que la société SAS ETCHART CONSTRUCTION manque à démontrer le caractère certain de la créance dont elle réclame le paiement.

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation

Ainsi à ce titre il reste dû la somme de 1010,92 €, ce que reconnait la SARL [H] dans ses conclusions.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La jurisprudence confirme que le caractère forfaitaire demeure même en présence de circonstances imprévues.

À titre principal : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à garantir CMAM de toutes sommes que CMAM devra verser au titre du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY n'est condamné qu'à hauteur d'un plafond

Chacune des Parties au présent protocole d'accord transactionnel reconnaît expressément que ledit protocole revêt un caractère confidentiel et s'interdit en conséquence de divulguer tout ou partie de celui-ci

S'agissant de l'absence de faute de sa part, la société RAJPOOT 2 expose que ses associés étaient parallèlement engagés dans des discussions avec un tiers en vue de céder leurs titres sociaux.

L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 9 janvier 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

SAFETY France une somme de 15 672,25 € HT, TVA en sus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des remises de fin d'année contractuellement prévues ; En tout

du manque à gagner pendant le préavis vidé de sa substance ; * 2 205 000 € au titre des charges fixes incompressibles exposées en pure perte ; À TITRE EXTRÊMEMENT SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société [