La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

DEBOUTE la société SAS DIDAY de sa demande tendant à déclarer monsieur [Q] [S] et madame [F] [S] forclos.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

Que la demande de paiement des intérêts au taux de 13,25% par la SAS EOS FRANCE sera donc rejetée, et par là même sa demande de capitalisation.

l'article 2224 du Code civil, Vu les pièces produites, * DECLARER AFFA.COM irrecevable en l'intégralité de ses demandes pour cause de forclusion ; * DECLARER AFFA.COM irrecevable en ses demandes pour

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, et provoquer par ce seul refus, non justifié, la forclusion des créanciers et par conséquence l'irrecevabilité de la demande de CEGC.

Me, [B] rappelle que M., [E], [P] a interjeté appel du jugement d'ouverture, la cour d'appel de Montpellier a mis sa décision en délibéré au 18/11/2025.

Sur la demande d'irrecevabilité à titre de forclusion formulée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en réponse à la demande reconventionnelle de [Z] : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE axe ses arguments et moyens sur l'irrecevabilité

Après plusieurs renvois à la demande des parties et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

Mais attendu que l'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.