à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer soulevée par la société YOPLAIT dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif ordonné par le TAE de [Localité 6] : Pour s'opposer

La décision de Monsieur [W] de ne pas retirer les mali de fusion ne relève pas donc d'une approximation ou d'une erreur d'inattention de sa part. Cette décision est tout à fait intentionnelle.

II - MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Il est rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire / juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles

Il précise que la direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière

Il précise que la direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire sur cette composition.

Décision contradictoire en remier ressort. Délibérée par M. [H] KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 661–2 du code de commerce précise que la tierce-opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

En date du 13 novembre 2025, la société LABEL ENERGIE a formé opposition.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

MOTIF DE LA DECISION 1 – Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'article R661-2 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont

Madame [G] [I], notamment : * -Les échanges intervenus dans le cadre des démarches de formation, * -Les coordonnées professionnelles utilisées, * -Les démarches réalisées auprès d'organismes susceptibles

Sur signification effectuée le 27 novembre 2024, la société [Z] a formé opposition en date du 30 janvier 2025.

contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de

02/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le demandeur ne se manifeste pas à l'audience du 04/04/2025, sans cause par conséquent d'opposition

2025J00316 - 2601300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer

civile qui permettent au juge saisi d'une affaire de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA), * Considérant l'opportunité de favoriser la résolution amiable du différend qui oppose