du 12 juin 2024, Vu l'exploit d'huissier en date du 1 er août 2024 valant signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2024, Vu l'opposition formée à l'encontre de cette décision

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Par acte d'huissier du 21 mars 2025, Monsieur [I] [R] a assigné Monsieur [B] [N] et Maître [U] [C] es qualité de liquidateur judiciaire la SAS JCG IMMOBILIER pour obtenir l'annulation de la décision de

société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°379 888 738 (Maître Romain NEILLER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Ainsi, s'agissant de l'indemnité contractuelle de rupture, la convention prévoit en son article 3.6 : « En cas de révocation ou de cessation du Mandat pour tout cause autre qu'une démission du Mandataire

[G] [J], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique DIXIE FROG, présent, assisté de Me Laurent Noreils, [Adresse 4], avocat au barreau des Hauts-de-Seine (Nanterre).

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique [Adresse 4] - [Adresse 5].

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Depuis sa création, cette société est dirigée par Madame [D] [I] épouse [A], initialement associée à hauteur de 50 % de la SARL AAA IMMO'LAND et associée unique de cette société depuis un acte de cession

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

VOILE, elle-même représentée par Monsieur [F] [N], Président, et Monsieur [W] [C], Directeur général, assistés de Maître Yves SEXER, avocat, comparants, * La société RES 3 (renommée NEW-TOWT par décision

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 529 448 466 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de

Le procès-verbal de décisions de l'associé unique de la société HK INVEST SASU du 5 septembre 2023 indique que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 201.518,91 € pour l'année 2022.