Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » Que Monsieur [F] [I] exploite une activité de commerce de détail d'équipements automobiles

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Il était également précisé dans l'acte : « Le VENDEUR déclare que les lots numéros CENT CINQUANTE-DEUX (152) et CENT CINQUANTE-TROIS (153) ont été réunis par un précédent propriétaire à une époque inconnue

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » En conséquence, le tribunal compétent en la matière demeure le tribunal des activités

Durant la réalisation des travaux, il a été demandé par le promoteur des travaux supplémentaires (TS) et des travaux modificatifs acquéreurs (TMA), pour lesquels la société MADDALON [J] a établi des devis

1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

L'article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte

L'article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte

L'article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte

morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent », que ce délai court à compter de l'inscription modificative

L'article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte

L'article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte