, DÉBOUTER Monsieur [Z] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER la société HORIZON + de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui seraient à l'encontre de la

Elle récuse l'existence de manœuvres dolosives et conteste l'existence d'un défaut de délivrance conforme ou d'un vice caché rédhibitoire.

constitueraient autant de préjudices pour lesquels la juridiction de céans serait en droit d'allouer une provision. 3) L'intervention forcée de la société VOLKSWAGEN BANK serait justifiée : 3.1) Le défaut

Pour elle, le défaut de conformité avancée par la société [D] [S] est analysé en tant que vice allégué du matériel et non comme un défaut de délivrance et à une obligation de résultat qui y serait attachée

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Lot n° 1 : La société NATIOCREDIMURS s'en remet à justice relativement aux prétentions de la société [U]-[Z] fondées sur la garantie des vices cachés dus par la société CUTLITE PENTA FRANCE et/ou le défaut

Déboute la société [L] CORP de sa demande de remboursement des primes d'assurance. Déboute la société [L] CORP de sa demande de remboursement de la taxe régionale.

Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS KM 14 LOGISTIC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

En conséquence, le tribunal déboute la société CEYZE de sa demande de ce chef.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Après débats en audience publique le 10 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement a été annoncé comme devant être rendu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, en application de l'article 450, alinéa 2, du

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code

[M] [K] [A], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Togo), devant ce tribunal pour l'audience du 1er octobre 2025.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère

NATURE (SARL) [Localité 3] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat

de préciser que les demandes reconventionnelles actuelles de TSF s'inscrivent dans le prolongement de l'instance initiale introduite par SPIE devant la juridiction de céans.

par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats