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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
définissant les modalités de sa rémunération dans le temps au titre des contrats souscrits.
Trib. de Commerce
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une résolution de contrat pour ces motifs car elle n'a pas répondu aux propositions de la SARL [X] sur la signature de l'avenant et des délais impartis par cet avenant
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Le taux d'hygrométrie était donc conforme, au contraire de la température.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que les litiges contre une société d'assurance mutuelle relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
devait juger qu'il n'y a pas eu contrat mais une invitation à contracter, il y a donc eu des négociations précontractuelles entre les parties ; Ceci ferait suite au courriel du 15 mars 2023 par lequel
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
litigieux se trouve exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut la société [K] [D] et n'encourt pas la nullité, que la demande en caducité du contrat ne saurait prospérer en l'absence
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de site internet est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail matériel avec
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Cependant, cet argument est rejeté en raison de l'absence de définition contractuelle et interprétation contre le stipulant, le contrat, rédigé par GENSUN elle-même, ne définit pas ce qui constitue "l'intégrité
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
[M] demande le remboursement de sommes versées, selon lui, à tort à [Localité 2] ; * elles sont, en revanche, susceptibles de caractériser des dommages immatériels tels que définis dans le contrat d'assurance
69ce5d28cdc6046d47dabe99
La SAS NSKA ASSURANCES (ci-après « NSKA ») est un courtier spécialisé dans l'assurance automobile.
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
L'article 10.5 de la police d'assurance, relatif à la prescription, se borne à mentionner que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de l'événement qui y donne
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la mise en cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Il n'est pas contesté que c'est bien la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA qui a souscrit le contrat d'assurance pour le véhicule
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Avanssur est un courtier en assurances et Axa France IARD SA est une entreprise d'assurances. Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023.
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
L'intermédiaire d'assurance n'a pas à éclairer l'assuré sur l'adéquation des garanties qu'il souscrit lorsqu'une simple lecture lui permet de connaître les conditions précises du contrat ; En ne lisant
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
apparents au sens de l'article L112-4 du Code des assurances ; Attendu que l'article 2.12.3 dont il s'agit stipule que le « contrat est étendu à la couverture des dommages matériels directs…causés aux
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