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243 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

définissant les modalités de sa rémunération dans le temps au titre des contrats souscrits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une résolution de contrat pour ces motifs car elle n'a pas répondu aux propositions de la SARL [X] sur la signature de l'avenant et des délais impartis par cet avenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le taux d'hygrométrie était donc conforme, au contraire de la température.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que les litiges contre une société d'assurance mutuelle relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

devait juger qu'il n'y a pas eu contrat mais une invitation à contracter, il y a donc eu des négociations précontractuelles entre les parties ; Ceci ferait suite au courriel du 15 mars 2023 par lequel

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

litigieux se trouve exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut la société [K] [D] et n'encourt pas la nullité, que la demande en caducité du contrat ne saurait prospérer en l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de site internet est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail matériel avec

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cependant, cet argument est rejeté en raison de l'absence de définition contractuelle et interprétation contre le stipulant, le contrat, rédigé par GENSUN elle-même, ne définit pas ce qui constitue "l'intégrité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] demande le remboursement de sommes versées, selon lui, à tort à [Localité 2] ; * elles sont, en revanche, susceptibles de caractériser des dommages immatériels tels que définis dans le contrat d'assurance

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SAS NSKA ASSURANCES (ci-après « NSKA ») est un courtier spécialisé dans l'assurance automobile.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 10.5 de la police d'assurance, relatif à la prescription, se borne à mentionner que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de l'événement qui y donne

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la mise en cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Il n'est pas contesté que c'est bien la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA qui a souscrit le contrat d'assurance pour le véhicule

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Avanssur est un courtier en assurances et Axa France IARD SA est une entreprise d'assurances. Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc4d1cdc6046d4723c327

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'intermédiaire d'assurance n'a pas à éclairer l'assuré sur l'adéquation des garanties qu'il souscrit lorsqu'une simple lecture lui permet de connaître les conditions précises du contrat ; En ne lisant

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

apparents au sens de l'article L112-4 du Code des assurances ; Attendu que l'article 2.12.3 dont il s'agit stipule que le « contrat est étendu à la couverture des dommages matériels directs…causés aux

Source officielle

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