S'agissant du délai de plus de 4 ans après lequel la société ARVAL SERVICE LEASE a porté réclamation auprès de la société ORGAUTO, la société ARVAL SERVICE LEASE agit dans ce dossier en paiement sur un

Aux termes de l'article 4 de cet engagement, la société [M] [I] s'engageait, à peine de déchéance des garanties, à l'informer dans un délai de 30 jours de toute réclamation, revendication, procédure judiciaire

soit adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et un délai subséquent de cinq ans.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

L'indemnité de résiliation réclamée par DLL est donc justifiée. Le contrat n° 85050387894 a été résilié le 27 août 2024, mais M.

En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.

Sur la demande de paiement de la société HEGOAK SAS La société HEGOAK SAS expose que l'accompagnement rémunéré dont elle réclame le paiement a été contractuellement convenu.

La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, et exigible, L'échec des mesures d'exécution exercées et la demande de délais de paiement formulée à titre subsidiaire par la société JEOLIZ SARL

Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et

Elle est donc totalement fondée à réclamer son dû.

ACCORDER à la société FA2L RESTAURATION les plus larges délais de paiement afin de lui permettre de s'acquitter des sommes réclamées ; En tout état de cause.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de

La société Cofica [S] lui réclame le paiement de la somme de 27 037,53 euros en principal ainsi que la restitution du véhicule financé, de type Peugeot 208.

. sous réserve des dispositions ci-après ; Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer

Le défaut de règlement dans les délais impartis des montants réclamés a entrainé de plein droit la déchéance des sommes dues, en vertu des conventions ou contrat passés avec notre banque.

de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société ADONIS [R] à en régler la valeur, soit 1.747,63 € ; CONDAMNER

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société EURL Café des Sports à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai

s'il y a lieu, par la remise de tous documents réglementaire ou administratif concernant chaque véhicule retenu); AUTORISER la société JCL MOTORS ou tous mandataires de son choix, à procéder, dans un délai

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.