Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

. » Il résulte de ces dispositions que le délai d'opposition court dès la dénonciation au débiteur de la mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie de ses biens, même si

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SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 953 109 048 et

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Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » ; La société OPT'IN

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Au surplus, il est manifeste que le gérant d'une société qui est l'auteur d'un délit pénal commet une faute incompatible avec ses fonctions de gérant ; le délit de pratique commerciale trompeuse étant

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 979181179 et exploite un fonds de commerce de: Conseil en Systèmes et Logiciels Informatiques - Vente à Distance

[Q] [P] précise qu'il n'a pas de dette personnelle, qu'il tient une compatibilité régulière et que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts.

En présence de : - [L] [O] SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Un rapport a été déposé au greffe de ce Tribunal sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 902 656 206 et a déclaré exercer l'activité suivante : conseil en systèmes

YTP ne peut être de bonne foi, en s'abstenant de payer sa dette à échéance, et au droit de l'article 1231-6 du code civil qui stipule que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa